Conditions Générales de Vente

SAS JEAN LUC BALDÈS, TRIGUEDINA,
LES POUJOLS – 46700 VIRE-SUR-LOT – FRANCE
+33 5 65 21 30 81
https://www.jlbaldes.fr.
contact@jlbaldes.com
Siren : 378 876 510 (00025)
TVA FR32378876510
Hébergeur du Site Gandi SAS
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Webmaster : ph@atelierwebsud.com

Il est exposé que :

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées directement auprès de la SAS BALDES JEAN LUC TRIGUEDINA, sur place, par téléphone ou email, facturables et livrables en France.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et en accepter les termes.

Pour lexport, les Conditions Générales de Vente sont régies sous les Incoterms 2020.

Il a été en conséquence convenu et arrêté ce qui suit :

Définitions

Pour la bonne compréhension des présentes, les Parties conviennent des définitions suivantes :

« Vendeur » : désigne SAS BALDES JEAN LUC TRIGUEDINA souhaitant offrir à la vente ses vins.

« Acheteur » : désigne une personne physique majeure agissant en tant que consommateur, ayant passé commande par téléphone ou email pour acquérir des Produits (voir ci-après définition de Produit), ou une personne morale agissant en tant que professionnel (restaurateurs, revendeurs) ayant passé commande en direct ou par lintermédiaire dun agent.

« Produit » : désigne le produit vinicole du Vigneron mis en vente sous la forme dune bouteille de vin. Plusieurs bouteilles de vins seront désignées par « les Produits ».

« Fiche Produit » : désigne la présentation des caractéristiques essentielles et notamment le prix dun Produit offert à la vente par un Vendeur.

Article 1. Objet Champ dapplication Adhésion

En passant commande, les Acheteurs acceptent les CGV ainsi que les mises à jour régulières par le domaine. Les CGV sappliquent à toutes les ventes de Produits réalisées en direct auprès du Vendeur par téléphone ou email et ont vocation à régir les relations entre le vendeur et les Acheteurs. Les CGV étant susceptibles de modifications à tout moment, celles applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par lAcheteur.

Article 2. Fiche Produits

Les Produits sont présentés par le biais dune Fiche Technique et dun catalogue des tarifs avec un descriptif mettant lAcheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur Prix.

Les renseignements relatifs aux offres ont été communiqués par le Vendeur, ce dernier étant seul responsable du contenu du descriptif fourni, de son exhaustivité et de la conformité du Produit proposé au descriptif.

Les photos et visuels des Produits sont communiqués à titre illustratif et ne sont pas contractuels.

Article 3. Conclusion du contrat

3.1 Processus de commande

a. Les Acheteurs peuvent commander les Produits proposés par le Vendeur jusquà épuisement des stocks disponibles des Produits.

b. Pour les acheteurs Consommateurs : Un courrier (postal ou électronique) de confirmation de la commande est alors adressé à lAcheteur (ce courrier mentionne lensemble des informations requises par larticle L. 121-19 du Code de la consommation).

c. Pour les acheteurs Professionnels : Une confirmation de commande sous forme de proforma peut être envoyée à lacheteur par voie postale ou électronique sur demande explicite de ce dernier. Sans demande de lacheteur, et dans le cadre dune relation commerciale durable (soit plus dune commande), la commande est considérée définitive sans envoi de proforma. Les commandes passées par lintermédiaire dun agent sont de fait considérées comme définitives.

Toutefois, pour les acheteurs consommateurs comme pour les professionnels, le contrat de vente est soumis à la condition résolutoire que le Produit soit disponible (cf. article 3.2 ci-après).

3.2 Disponibilité du/des Produit(s) Condition résolutoire

Au cas où un même Produit fait lobjet dune commande par plusieurs Acheteurs à la fois et ce Produit nest plus disponible en quantité suffisante pour satisfaire lensemble des commandes, celui-ci sera vendu suivant lordre chronologique des commandes passées par les Acheteurs selon le principe « Premier arrivé, premier servi ». La commande sera alors infirmée pour les autres Acheteurs. Il pourra leur être proposé une substitution de (ou des) produits concernés et une nouvelle proforma sera établie.

En cas dindisponibilité du/des Produits(s) après passation de la commande de lAcheteur ou faute de réponse du Vendeur sur la disponibilité du/des Produits(s) dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrables, lAcheteur en sera averti par courrier électronique envoyé par le Vendeur. LAcheteur se verra alors proposer un Produit similaire ou pourra annuler sa commande. Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du/des Produit(s) non disponible(s) est visé par cette résolution.

Il est rappelé que seul le Vendeur a la maîtrise de la disponibilité du Produit. Le contrat de vente est réputé conclu à ce moment-là.

Article 4. Prix et modalités de paiement

4.1. Prix de Vente

a. Pour les acheteurs consommateurs : Le Prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

b. Pour les acheteurs professionnels : Le Prix est indiqué en euros, Hors taxes, hors frais de livraison. Le volume minimum de commande pour la livraison est indiqué à lacheteur professionnel sur le catalogue des tarifs.

Les frais de livraison sil y en a sont communiqués à lAcheteur avant validation de la commande par lAcheteur.

4.2. Modalités de paiement

a. Pour les acheteurs consommateurs : Le paiement du Prix du/des Produits et des frais de livraison seffectue lors de la commande.

Le paiement du Prix est réalisé par carte bancaire sur système sécurisé en ligne, par chèque ou virement bancaire.

En cas de non-réception du paiement par le vendeur sous quinze jours (15 jours) à compter de la date de commande, et si la date de livraison demandée est à moins de 30 jours de la date du jour, le contrat de vente est automatiquement résolu (cf. article 3.1.b). Chacune des parties est donc libérée de ses obligations. Le Vendeur contactera néanmoins lAcheteur pour len informer.

LAcheteur renseignera par conséquent des données exactes, complètes et non frauduleuses lors du paiement de la commande. LAcheteur déclare et garantit quil est pleinement capable et autorisé à utiliser le moyen de paiement et quil dispose des fonds suffisants, sur le compte bancaire rattaché au moyen de paiement utilisé, pour le paiement de sa commande.

b. Pour les acheteurs professionnels : Pour une première commande, le paiement du Prix des Produits seffectue à la commande. Dans le cadre dune relation commerciale à long terme (à partir de la deuxième commande), le Paiement du Prix du/des Produits et des frais de livraison seffectue à échéance de facture, soit à 30 jours fin de mois par rapport à la date dexpédition des produits.

Le paiement du Prix est réalisé par carte bancaire sur système sécurisé en ligne, par chèque, virement bancaire ou traite directe.

En cas de non-réception du paiement à échéance, une lettre de relance de paiement sera adressée à lacheteur. En cas de non-réception du paiement un mois après léchéance initiale et lenvoi de la première lettre de relance, une seconde lettre de relance sera adressée à lacheteur. En cas de non-réception du paiement un mois après cette seconde relance, un courrier recommandé de mise en demeure sera adressé à lacheteur.

Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par lacheteur de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte de lacheteur. En cas de retard de paiement, l’acheteur devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable. Le Vendeur pourra demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Article 5. Réserve de propriété

En application de la loi n° 67563 du 13 juillet 1967 modifiée et complétée par la loi n° 80335 du 12 mai 1980, articles 59-65-66, les Produits restent la propriété exclusive du vendeur jusquà paiement intégral du Prix, en principal et en intérêts, même dans le cas où les Produits ont déjà été revendus.

Article 6. Expédition et livraison

6.1. La livraison de(s) Produit(s) est ce jour disponible en France métropolitaine. Pour les acheteurs consommateurs, sur étude de la demande, la livraison peut être disponible en Belgique.

6.2. Les frais de livraison sont facturés à lAcheteur au tarif en vigueur lors de la passation de la commande.

6.3. a. Pour les acheteurs consommateurs : Dès que le paiement selon les modalités définies, est crédité sur le compte du Vendeur et que le Vendeur a validé la disponibilité du/des Produits, et les a emballés, le(s) Produit(s) sont remis au Transporteur sous quarante-huit (48) heures. Le Vendeur utilisera un conditionnement adapté à la livraison de son Produit.

b. Pour les acheteurs professionnels : Lexpédition des Produits correctement conditionnés par le transporteur choisi par le Vendeur seffectue sous quarante-huit (48) heures après la passation ou la validation de la commande par lAcheteur ou à la date demandée si celle-ci est ultérieure à la date de commande.

Le Vendeur sassurera que les informations communiquées au Transporteur sont correctes et permettent une livraison rapide de sa commande à lAcheteur.

6.4. Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels, la date de livraison dépendant de la disponibilité de lAcheteur pour réceptionner sa commande auprès du Transporteur.

Les délais indiqués correspondent aux délais de traitement, de préparation et dexpédition des commandes, ainsi quau délai de livraison du Prestataire de Transport. Ils courent dès la validation de la commande

6.5. Les Produits sont livrés à ladresse de livraison indiquée par lAcheteur lors de la commande. Si lacheteur nest pas disponible lors de la présentation de la commande par le transporteur, celui-ci demandera les consignes à suivre au Vendeur. Sans information complémentaire de la part de lAcheteur, le transporteur retournera la commande au Vendeur quinze jours après lexpédition.

En cas dadresse de livraison incomplète ou erronée ou de non retrait du colis, obligeant le Transporteur à retourner le(s) Produit(s) commandé(s), tous frais supplémentaires engendrés par ce manquement ou cette erreur seront supportés en totalité par lAcheteur. La réexpédition de la commande ninterviendra quaprès que lAcheteur se soit acquitté des frais de réexpédition.

6.6. Les Produits voyagent aux frais et aux risques du Vendeur.

Les Produits sont livrés selon les termes et conditions générales de livraison du Transporteur. En aucun cas un incident survenu lors du transport ne saurait être imputable au Vendeur. Le Vendeur sassurera du remboursement de lAcheteur selon les circonstances.

6.7. La vérification de létat du colis et des Produits est effective dès lors que le bon de livraison du Transporteur a été signé par lAcheteur.

Toute détérioration, non-conformité ou manque à la livraison devra être notifiée par lAcheteur au Transporteur sous forme dun écrit détaillé et daté accompagné de la signature de lAcheteur sur le bon de livraison ou bon de transport.

Si lAcheteur refuse le colis pour cause danomalie ou de non-conformité, celui-ci doit le notifier sur la lettre de transport du Transporteur.

6.8. Pour les acheteurs consommateurs : Dans le cadre dun achat effectué auprès dun Vendeur, lors dun dommage, lAcheteur dispose dun délai de quatorze (14) jours après la livraison pour émettre des réserves à lExpéditeur et au Destinataire, par la législation française, et dédouane le Transporteur de toute responsabilité au-delà de cette date (conformément à larticle 31 de la Convention de Montréal).

Article 7. Droit de rétractation

Cet article concerne uniquement les Acheteurs Consommateurs

7.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre dun achat effectué à distance auprès dun Vendeur, lAcheteur dispose dun délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du/des Produit(s) commandé(s) pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

LAcheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du vendeur par lenvoi dun courrier ou dun e-mail indiquant les références du/des Produit(s) pour le(s)quel(s) il exerce son droit de rétractation

7.2. En cas dexercice du droit de rétractation dans le délai précité, seul le Prix du ou des Produits acheté(s) et pour le(s)quel(s) le droit de rétractation est exercé par lAcheteur sera remboursé par Le vendeur. Les frais de retour restant à la charge de lAcheteur.

En cas de demande de remboursement par lAcheteur, le Vendeur créditera le compte bancaire de lacheteur dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

7.3. La commande devra être retournée en parfait état au Vendeur, dans son emballage dorigine ou dans un emballage adéquat et dans un état propre à la re-commercialisation du/des Produit(s) (bouteilles non ouvertes, bouchons et étiquettes non abîmés, etc.), accompagnée de la facture puis expédiée dans des conditions similaires à celles de son envoi.

LAcheteur dispose de cinq (5) jours à partir du moment où il aura indiqué sa rétractation pour renvoyer le(s) colis. Les frais de retour sont à la charge de lAcheteur. Il appartient à lAcheteur qui retourne un/des Produit(s) de conserver la preuve de la réexpédition des Produits par ses soins. Cette preuve se fera soit par la présentation dun récépissé denvoi en recommandé, soit par la présentation dun document remis par un Transporteur à qui lacheminement du Produit retourné aura été confié.

Article 8. Réclamations

8.1. De manière générale, Le vendeur sengage à délivrer un service de qualité aux Acheteurs.

A ce titre, tout Acheteur a la possibilité de signaler par envoi dun courrier ou e-mail au Vendeur à ladresse indiquée dans larticle Définitions dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de toute commande, toute réclamation concernant les Produits commandés, suivant les critères suivants :

  • Produit non reçu : le Produit na pas été réceptionné par lAcheteur.

  • Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé.

  • Produit endommagé : le Produit reçu est abîmé ou cassé.

8.2. En cas de réclamation dun Acheteur concernant un Produit, Le Vendeur devra alors mettre en place tous les moyens à sa disposition pour gérer les incidents cités ci-dessus. Les litiges sont donc réglés entre lAcheteur et le Vendeur qui feront leurs meilleurs efforts pour résoudre les litiges à lamiable.

8.3. LAcheteur aura la charge dorganiser le renvoi des Produits à destination du Vendeur. Le Vendeur prendra en charge ces frais dans le cas où sa responsabilité est engagée.

Article 9. Données personnelles et RGPD

Au moment de la passation de sa commande, lAcheteur accepte de donner les informations et données personnelles requises (ci-après définies les « Données ») et atteste de la véracité de ces dernières.

Les Données communiquées par lAcheteur dans le cadre dune commande (pour les acheteurs consommateurs : nom, prénom, date de naissance, adresse postale, téléphone, email, etc. ; pour les acheteurs professionnels : raison sociale, numéro SIRET, adresse de facturation, adresse de livraison, téléphone, email, nom et prénom de la personne contact) sont destinées au Vendeur et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes, la relation client ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

Le Vendeur assurera la sécurité des Données des Acheteurs quil conserve dans un fichier informatisé pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes ainsi que la relation commerciale et les opérations de communication qui en découlent. Les Données recueillies sont transmises aux seuls destinataires suivants : personnel de la SAS BALDES JEAN-LUC TRIGUEDINA et sociétés de transport. LAcheteur dispose dun droit daccès, de modification, de suppression et de rectification relatif à ses données personnelles en adressant un e-mail, ou bien par courrier.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le service chargé de lexercice de ces droits : SAS BALDES JEAN LUC TRIGUEDINA, Les Poujols 46700 VIRE-SUR-LOT, 05 65 21 30 81, contact@jlbaldes.com

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Article 10. Relation avec les Acheteurs

Pour toute information ou question sur le suivi de vos commandes, vous pouvez joindre le vendeur :

contact@jlbaldes.com

Article 11. Garanties

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien ou aux vices cachés, les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés.

LAcheteur dispose dun délai de sept (7) jours pour informer le Vendeur dun défaut visible sur un ou plusieurs Produits, et dun délai de trente (30) jours pour informer le Vendeur dun défaut non-visible. Dans le cas dun défaut visible, lAcheteur pourra transmettre au Vendeur une photo du/des Produits concernés. Dans le cas dun défaut non visible, le Vendeur pourra demander à lAcheteur de mettre à disposition du Vendeur le/les Produits concernés pour analyse.

Article 12. Vente de boissons alcooliques Mineurs Capacité juridique

Conformément à lArticle L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite.

Tous les produits sont donc réservés aux majeurs de dix-huit (18) ans révolus, ayant la capacité juridique.

En passant commande, lAcheteur déclare et garantit être majeur et avoir la capacité juridique pleine et entière de conclure un contrat de vente avec le Domaine.

Il est en outre rappelé que labus dalcool est dangereux pour la santé et que lalcool est à consommer avec modération. Pour des informations adaptées à la santé de chaque internaute, Le vendeur leur conseille de sorienter vers leur médecin traitant.

Article 13. Dispositions générales

13.1. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus en application des CGV.

13.2. Suppression de compte client :

LAcheteur pourra à tout moment demander à supprimer ses données personnelles par simple envoi dun e-mail avec accusé de réception ou courrier recommandé. Le vendeur et lacheteur auront alors quinze (15) jours ouvrables pour honorer leurs engagements respectifs, notamment pour le vendeur honorer ses commandes avec la même attention quauparavant et pour lAcheteur rester redevable de tout montant dû. Le Domaine sengage à supprimer le compte client ainsi que toutes les informations et données sy rattachant.

13.3. Nullité dune clause

Toute clause des CGV qui viendrait à être déclarée nulle en application dune loi, dun règlement ou dune décision définitive dune juridiction compétente sera privée deffet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des CGV. Autant que possible, dans le cas où une clause/sous clause ou une partie de clause/sous clause peut être séparée du reste de la clause afin de rendre la partie restante valable, la clause doit être interprétée en conséquence. Dans le cas contraire, lAcheteur accepte que la clause en question soit rectifiée et interprétée de telle manière quelle se rapproche du sens original de la clause, conformément à la loi.

13.4. Litiges et Droit applicable

Les CGV sont régies par le droit français. Tout litige y afférent qui ne trouverait pas dans un premier temps de résolution à lamiable, sera soumis aux juridictions françaises compétentes. Pour la SAS BALDES, le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Cahors.