SAS JEAN LUC BALDÈS, TRIGUEDINA,
LES POUJOLS – 46700 VIRE-SUR-LOT – FRANCE
+33 5 65 21 30 81
https://www.jlbaldes.fr.
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Siren : 378 876 510 (00025)
Identifiant unique ADEME : FR200464_01ZIZT
TVA FR32378876510
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Il est exposé que :
La vente de vins étant interdite aux mineurs
Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées directement auprès de la SAS BALDES JEAN LUC TRIGUEDINA, sur place, par téléphone ou email, facturables et livrables en France.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et en accepter les termes.
Pour l’export, les Conditions Générales de Vente sont régies sous les Incoterms 2020.
Il a été en conséquence convenu et arrêté ce qui suit :
Définitions
Pour la bonne compréhension des présentes, les Parties conviennent des définitions suivantes :
« Vendeur » : désigne SAS BALDES JEAN LUC TRIGUEDINA souhaitant offrir à la vente ses vins.
« Acheteur » : désigne une personne physique majeure agissant en tant que consommateur, ayant passé commande pour acquérir des Produits (voir ci-après définition de “Produit”).
« Produit » : désigne le produit vinicole du Vigneron mis en vente sous la forme d’une bouteille de vin. Plusieurs bouteilles de vins seront désignées par « les Produits ».
« Fiche Produit » : désigne la présentation des caractéristiques essentielles et notamment le prix d’un Produit offert à la vente par un Vendeur.
Article 1. Objet – Champ d’application – Adhésion
En passant commande, les Acheteurs acceptent les CGV ainsi que les mises à jour régulières par le domaine. Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées en direct auprès du Vendeur par téléphone ou email et ont vocation à régir les relations entre le vendeur et les Acheteurs. Les CGV étant susceptibles de modifications à tout moment, celles applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Acheteur.
Article 2. Fiche Produits
Les Produits sont présentés par le biais d’une Fiche Technique et d’un catalogue des tarifs avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur Prix.
Les renseignements relatifs aux offres ont été communiqués par le Vendeur, ce dernier étant seul responsable du contenu du descriptif fourni, de son exhaustivité et de la conformité du Produit proposé au descriptif.
Les photos et visuels des Produits sont communiqués à titre illustratif et ne sont pas contractuels.
Article 3. Conclusion du contrat
3.1 Processus de commande
a. Les Acheteurs peuvent commander les Produits proposés par le Vendeur jusqu’à épuisement des stocks disponibles des Produits.
b. Un courrier (postal ou électronique) de confirmation de la commande est alors adressé à l’Acheteur (ce courrier mentionne l’ensemble des informations requises par l’article L. 121-19 du Code de la consommation).
Toutefois, le contrat de vente est soumis à la condition résolutoire que le Produit soit disponible (cf. article 3.2 ci-après).
3.2 Disponibilité du/des Produit(s) – Condition résolutoire
Au cas où un même Produit fait l’objet d’une commande par plusieurs Acheteurs à la fois et ce Produit n’est plus disponible en quantité suffisante pour satisfaire l’ensemble des commandes, celui-ci sera vendu suivant l’ordre chronologique des commandes passées par les Acheteurs selon le principe « Premier arrivé, premier servi ». La commande sera alors infirmée pour les autres Acheteurs. Il pourra leur être proposé une substitution de (ou des) produits concernés et une nouvelle proforma sera établie.
En cas d’indisponibilité du/des Produits(s) après passation de la commande de l’Acheteur ou faute de réponse du Vendeur sur la disponibilité du/des Produits(s) dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées, l’Acheteur en sera averti par courrier électronique envoyé par le Vendeur. L’Acheteur se verra alors proposer un Produit similaire ou pourra annuler sa commande. Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du/des Produit(s) non disponible(s) est visé par cette résolution.
Il est rappelé que seul le Vendeur a la maîtrise de la disponibilité du Produit. Le contrat de vente est réputé conclu à ce moment-là.
Article 4. Prix et modalités de paiement
4.1. Prix de Vente
a. Le Prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Les frais de livraison s’il y en a sont communiqués à l’Acheteur avant validation de la commande par l’Acheteur.
4.2. Modalités de paiement
a. Le paiement du Prix du/des Produits et des frais de livraison s’effectue lors de la commande.
Le paiement du Prix est réalisé par carte bancaire sur système sécurisé en ligne, par chèque ou virement bancaire.
En cas de non-réception du paiement par le vendeur sous quinze jours (15 jours) à compter de la date de commande, et si la date de livraison demandée est à moins de 30 jours de la date du jour, le contrat de vente est automatiquement résolu (cf. article 3.1.b). Chacune des parties est donc libérée de ses obligations. Le Vendeur contactera néanmoins l’Acheteur pour l’en informer.
L’Acheteur renseignera par conséquent des données exactes, complètes et non frauduleuses lors du paiement de la commande. L’Acheteur déclare et garantit qu’il est pleinement capable et autorisé à utiliser le moyen de paiement et qu’il dispose des fonds suffisants, sur le compte bancaire rattaché au moyen de paiement utilisé, pour le paiement de sa commande.
b. En cas de paiement à la livraison, tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par l’acheteur de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte de l’acheteur. En cas de retard de paiement, l’acheteur devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable. Le Vendeur pourra demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Article 5. Réserve de propriété
En application de la loi n° 67563 du 13 juillet 1967 modifiée et complétée par la loi n° 80335 du 12 mai 1980, articles 59-65-66, les Produits restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’à paiement intégral du Prix, en principal et en intérêts, même dans le cas où les Produits ont déjà été revendus.
Article 6. Expédition et livraison
6.1. La livraison de(s) Produit(s) est ce jour disponible en France métropolitaine.
6.2. Les frais de livraison sont facturés à l’Acheteur au tarif en vigueur lors de la passation de la commande.
6.3. Dès que le paiement selon les modalités définies, est crédité sur le compte du Vendeur et que le Vendeur a validé la disponibilité du/des Produits, et les a emballés, le(s) Produit(s) sont remis au Transporteur sous quarante-huit (48) heures ouvrées. Le Vendeur utilisera un conditionnement adapté à la livraison de son Produit.
Le Vendeur s’assurera que les informations communiquées au Transporteur sont correctes et permettent une livraison rapide de sa commande à l’Acheteur.
6.4. Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels, la date de livraison dépendant de la disponibilité de l’Acheteur pour réceptionner sa commande auprès du Transporteur.
Les délais indiqués correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’expédition des commandes, ainsi qu’au délai de livraison du Prestataire de Transport. Ils courent dès la validation de la commande
6.5. Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la commande. Si l’Acheteur n’est pas disponible lors de la présentation de la commande par le transporteur, celui-ci demandera les consignes à suivre au Vendeur, qui contactera l’Acheteur. Sans information complémentaire de la part de l’Acheteur, le transporteur retournera la commande au Vendeur quinze jours après l’expédition.
En cas d’adresse de livraison incomplète ou erronée ou de non retrait du colis, obligeant le Transporteur à retourner le(s) Produit(s) commandé(s), tous frais supplémentaires engendrés par ce manquement ou cette erreur seront supportés en totalité par l’Acheteur. La réexpédition de la commande n’interviendra qu’après que l’Acheteur se soit acquitté des frais de réexpédition.
6.6. Les Produits voyagent aux frais et aux risques du Vendeur.
Les Produits sont livrés selon les termes et conditions générales de livraison du Transporteur. En aucun cas un incident survenu lors du transport ne saurait être imputable au Vendeur. Le Vendeur s’assurera du remboursement de l’Acheteur selon les circonstances.
6.7. La vérification de l’état du colis et des Produits est effective dès lors que le bon de livraison du Transporteur a été signé par l’Acheteur.
Toute détérioration, non-conformité ou manque à la livraison devra être notifiée par l’Acheteur au Transporteur sous forme d’un écrit détaillé et daté accompagné de la signature de l’Acheteur sur le bon de livraison ou bon de transport.
Si l’Acheteur refuse le colis pour cause d’anomalie ou de non-conformité, celui-ci doit le notifier sur la lettre de transport du Transporteur.
6.8. Pour les acheteurs consommateurs : Dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un Vendeur, lors d’un dommage, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours après la livraison pour émettre des réserves à l’Expéditeur et au Destinataire, par la législation française, et dédouane le Transporteur de toute responsabilité au-delà de cette date (conformément à l’article 31 de la Convention de Montréal).
Article 7. Droit de rétractation
Cet article concerne uniquement les Acheteurs Consommateurs
7.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’un achat effectué à distance auprès d’un Vendeur, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du/des Produit(s) commandé(s) pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
L’Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du vendeur par l’envoi d’un courrier ou d’un e-mail indiquant les références du/des Produit(s) pour le(s)quel(s) il exerce son droit de rétractation
7.2. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai précité, seul le Prix du ou des Produits acheté(s) et pour le(s)quel(s) le droit de rétractation est exercé par l’Acheteur sera remboursé par le Vendeur. Dans le cas où l’expédition des produits a déjà été effectuée, les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur.
En cas de demande de remboursement par l’Acheteur, le Vendeur créditera le compte bancaire de l’acheteur dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.
7.3. La commande devra être retournée en parfait état au Vendeur, dans son emballage d’origine ou dans un emballage adéquat et dans un état propre à la re-commercialisation du/des Produit(s) (bouteilles non ouvertes, bouchons et étiquettes non abîmés, etc.), accompagnée de la facture puis expédiée dans des conditions similaires à celles de son envoi.
L’Acheteur dispose de cinq (5) jours ouvrés à partir du moment où il aura indiqué sa rétractation pour renvoyer le(s) colis. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. Il appartient à l’Acheteur qui retourne un/des Produit(s) de conserver la preuve de la réexpédition des Produits par ses soins. Cette preuve se fera soit par la présentation d’un récépissé d’envoi en recommandé, soit par la présentation d’un document remis par un Transporteur à qui l’acheminement du Produit retourné aura été confié.
Article 8. Réclamations
8.1. De manière générale, le Vendeur s’engage à délivrer un service de qualité aux Acheteurs.
A ce titre, tout Acheteur a la possibilité de signaler par envoi d’un courrier ou e-mail au Vendeur à l’adresse indiquée dans l’article Définitions dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de toute commande, toute réclamation concernant les Produits commandés, suivant les critères suivants :
-
Produit non reçu : le Produit n’a pas été réceptionné par l’Acheteur.
-
Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé.
-
Produit endommagé : le Produit reçu est abîmé ou cassé.
8.2. En cas de réclamation d’un Acheteur concernant un Produit, Le Vendeur devra alors mettre en place tous les moyens à sa disposition pour gérer les incidents cités ci-dessus. Les litiges sont donc réglés entre l’Acheteur et le Vendeur qui feront leurs meilleurs efforts pour résoudre les litiges à l’amiable.
8.3. L’Acheteur aura la charge d’organiser le renvoi des Produits à destination du Vendeur. Le Vendeur prendra en charge ces frais dans le cas où sa responsabilité est engagée.
Article 9. Données personnelles et RGPD
Au moment de la passation de sa commande, l’Acheteur accepte de donner les informations et données personnelles requises (ci-après définies les « Données ») et atteste de la véracité de ces dernières.
Les Données communiquées par l’Acheteur dans le cadre d’une commande (pour les acheteurs consommateurs : nom, prénom, date de naissance, adresse postale, téléphone, email, etc. ; pour les acheteurs professionnels : raison sociale, numéro SIRET, adresse de facturation, adresse de livraison, téléphone, email, nom et prénom de la personne contact) sont destinées au Vendeur et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes, la relation client ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Le Vendeur assurera la sécurité des Données des Acheteurs qu’il conserve dans un fichier informatisé pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes ainsi que la relation commerciale et les opérations de communication qui en découlent. Les Données recueillies sont transmises aux seuls destinataires suivants : personnel de la SAS BALDES JEAN-LUC TRIGUEDINA et sociétés de transport. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification relatif à ses données personnelles en adressant un e-mail, ou bien par courrier.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le service chargé de l’exercice de ces droits : SAS BALDES JEAN LUC TRIGUEDINA, Les Poujols 46700 VIRE-SUR-LOT, 05 65 21 30 81, contact@jlbaldes.com
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Article 10. Relation avec les Acheteurs
Pour toute information ou question sur le suivi de vos commandes, vous pouvez joindre le vendeur :
contact@jlbaldes.com
Article 11. Garanties
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien ou aux vices cachés, les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés.
L’Acheteur dispose d’un délai de sept (7) jours pour informer le Vendeur d’un défaut visible sur un ou plusieurs Produits, et d’un délai de trente (30) jours pour informer le Vendeur d’un défaut non-visible. Dans le cas d’un défaut visible, l’Acheteur pourra transmettre au Vendeur une photo du/des Produits concernés. Dans le cas d’un défaut non visible, le Vendeur pourra demander à l’Acheteur de mettre à disposition du Vendeur le/les Produits concernés pour analyse.
Article 12. Vente de boissons alcooliques – Mineurs – Capacité juridique
Conformément à l’Article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite.
Tous les produits sont donc réservés aux majeurs de dix-huit (18) ans révolus, ayant la capacité juridique.
En passant commande, l’Acheteur déclare et garantit être majeur et avoir la capacité juridique pleine et entière de conclure un contrat de vente avec le Domaine.
Il est en outre rappelé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et que l’alcool est à consommer avec modération. Pour des informations adaptées à la santé de chaque internaute, Le vendeur leur conseille de s’orienter vers leur médecin traitant.
Article 13. Dispositions générales
13.1. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus en application des CGV.
13.2. Suppression de compte client :
L’Acheteur pourra à tout moment demander à supprimer ses données personnelles par simple envoi d’un e-mail avec accusé de réception ou courrier recommandé. Le vendeur et l’acheteur auront alors quinze (15) jours ouvrables pour honorer leurs engagements respectifs, notamment pour le vendeur honorer ses commandes avec la même attention qu’auparavant et pour l’Acheteur rester redevable de tout montant dû. Le Domaine s’engage à supprimer le compte client ainsi que toutes les informations et données s’y rattachant.
13.3. Nullité d’une clause
Toute clause des CGV qui viendrait à être déclarée nulle en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des CGV. Autant que possible, dans le cas où une clause/sous clause ou une partie de clause/sous clause peut être séparée du reste de la clause afin de rendre la partie restante valable, la clause doit être interprétée en conséquence. Dans le cas contraire, l’Acheteur accepte que la clause en question soit rectifiée et interprétée de telle manière qu’elle se rapproche du sens original de la clause, conformément à la loi.
13.4. Litiges et Droit applicable
Les CGV sont régies par le droit français. Tout litige y afférent qui ne trouverait pas dans un premier temps de résolution à l’amiable, sera soumis aux juridictions françaises compétentes. Pour la SAS BALDES, le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Cahors.